Conditions générales de vente
Version du 2026-11-16 · en vigueur à compter de cette date
Article 1 — Identification du prestataire
Corentin Jarde, exerçant sous l'enseigne Bytefix, micro-entrepreneur, 6 rue des Buttes, 89000 Auxerre.
- Téléphone : 07 80 15 27 16
- Email : bytefix.depanne@gmail.com
- SIRET en cours d'attribution
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent toutes les prestations de Bytefix, réalisées exclusivement à distance (prise en main à distance, téléphone ou visioconférence). Aucune intervention n'a lieu au domicile ou dans les locaux du client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV.
Bytefix peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de commande, dont le numéro de version est enregistré lors de l'acceptation du devis.
Article 3 — Prestations proposées
- Dépannage PC/Mac à distance (pannes logicielles, lenteurs, virus, mises à jour) ;
- installation et configuration à distance (logiciels, systèmes d'exploitation, messagerie, pilotes d'imprimantes et de périphériques, réglages réseau de l'ordinateur) ;
- récupération de données logicielle à distance (fichiers supprimés, partitions, supports reconnus par l'ordinateur du client) ;
- assistance à distance via RustDesk ;
- création de sites vitrines et de landing pages.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit préalable. Les prestations sont réalisées à distance et n'incluent aucune intervention matérielle (réparation, remplacement de pièces, branchements) ; l'ordinateur du client doit démarrer et disposer d'une connexion internet.
Article 4 — Devis et commande
Toute intervention est précédée d'un devis gratuit. Le devis est valable 30 jours. Aucune prestation ne démarre avant acceptation et paiement de l'acompte éventuel.
La validation du devis s'effectue exclusivement via le lien de suivi sécurisé envoyé au client, qui enregistre la version des CGV acceptée, la date et l'heure, ainsi que la case de renonciation au droit de rétractation pour les particuliers. Une validation par email ou par téléphone ne peut être acceptée que pour les clients professionnels, à titre exceptionnel et après accord écrit de Bytefix.
Article 5 — Tarifs et frais
Prix en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs (« à partir de ») ; le prix définitif est celui du devis accepté. Aucun frais de déplacement (interventions à distance uniquement).
Bytefix peut modifier ses tarifs ; le prix applicable est celui en vigueur à l'acceptation du devis.
Pour la récupération de données, le diagnostic est gratuit, y compris en cas de refus du devis.
Article 6 — Modalités de paiement
Sauf mention contraire au devis, le paiement est exigible à l'acceptation du devis, avant le début de l'intervention :
- prestations d'un montant inférieur à 150 € : paiement de la totalité ;
- prestations d'un montant supérieur ou égal à 150 € : paiement d'un acompte de 30 %, le solde étant réglé à la livraison.
La réservation du créneau d'intervention n'est possible qu'après réception du paiement (total ou acompte). Les paiements s'effectuent par carte bancaire via Stripe, ou par virement sur demande préalable.
En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités de retard au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pour les particuliers, les pénalités de retard sont celles prévues par la loi.
Article 7 — Droit de rétractation (particuliers)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Si le client demande l'exécution avant la fin de ce délai et que la prestation est pleinement exécutée, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Cette renonciation est formalisée par case à cocher horodatée lors de l'acceptation du devis.
Pour exercer ce droit : bytefix.depanne@gmail.com ou 6 rue des Buttes, 89000 Auxerre.
Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, si le client particulier demande l'exécution de la prestation avant la fin du délai de 14 jours et exerce ensuite son droit de rétractation, il doit payer le prix correspondant au service déjà fourni, proportionnellement à la prestation réalisée.
Article 8 — Annulation, report et absence
- Le client peut annuler ou reporter son rendez-vous gratuitement et sans limite jusqu'à 24 heures avant le créneau convenu.
- Annulation ou report moins de 24 heures avant le créneau : 50 % du montant de la prestation est dû.
- Annulation ou report le jour même du rendez-vous (même jour calendaire) : 100 % du montant de la prestation est dû.
- En cas d'absence du client au rendez-vous, la prestation est due dans son intégralité (100 %). Une reprogrammation gratuite reste toutefois possible une fois, à titre commercial, à condition que le client en fasse la demande dans les 7 jours suivant l'absence.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'appel découverte, qui est gratuit et sans engagement : en cas d'absence à un appel découverte, aucune somme n'est due.
Si la panne n'est pas résolue à l'issue de l'intervention, aucun paiement n'est dû pour la prestation. Les sommes déjà versées sont intégralement remboursées dans un délai de 14 jours.
Article 9 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes ;
- sauvegarder ses données avant l'intervention (Bytefix n'est pas responsable des pertes en l'absence de sauvegarde) ;
- au créneau réservé, être joignable et permettre l'accès à distance à son ordinateur (ordinateur allumé, connecté à internet, logiciel de prise en main lancé) ;
- ne jamais communiquer de mot de passe via le formulaire.
Article 10 — Responsabilité
Bytefix est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation effectivement payée. Les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image) sont exclus. La responsabilité de Bytefix est exclue pour la perte de données, sauf faute lourde prouvée.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article s'appliquent exclusivement aux clients professionnels. À l'égard des consommateurs, la responsabilité de Bytefix est engagée dans les conditions du droit commun.
Article 11 — Garantie
Obligation de moyens. En cas de réapparition de la panne initialement traitée dans un délai de 30 jours après la livraison, le client peut contacter Bytefix pour un nouvel examen. Les pièces fournies par le client ne sont pas garanties.
Article 12 — Données personnelles
Traitement conforme à la politique de confidentialité du site. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation, exerçables à bytefix.depanne@gmail.com. Recours possible auprès de la CNIL (cnil.fr).
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur. Médiateur désigné :
Information en cours de mise à jour
Le client doit d'abord adresser une réclamation écrite à Bytefix. Si aucune solution amiable n'est trouvée sous 60 jours, la saisine du médiateur est possible.
Article 14 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Une solution amiable est recherchée en priorité (médiateur pour les particuliers). À défaut, les tribunaux du ressort du siège de Bytefix (Auxerre) sont compétents.
Pour les clients consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de leur domicile, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.
Article 15 — Contact
Bytefix — Corentin Jarde
6 rue des Buttes, 89000 Auxerre
Tél. 07 80 15 27 16 · Email bytefix.depanne@gmail.com